Quelques jugements récents pouvant servir de jurisprudences

* 20 mars 2000

La cour d'appel de Versailles a jugé que la CPAM doit prendre en charge au titre d'accident du travail le malaise d'une de ses employée, malaise survenu à la suite d'un choc émotionnel après des propos violents tenus par téléphone par sa supérieure hiérarchique.

* 28 février 2000

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Épinal a considéré que la tentative de suicide d'une salariée d'une école était un accident du travail.

* 22 février 2000

La chambre sociale de la cour d'appel de Riom a condamné la CPAM de l'Allier à prendre en charge au titre d'accident du travail la mort d'un salarié qui s'était suicidé dans son entreprise. La cour a observé que ni la CPAM ni l'employeur n'avaient pu établir "que le travail n'a joué aucun rôle dans la survenue du décès."

* 7 décembre 1999

Tribunal de grande instance de Bobigny (1er ch. Civ.). Consorts Chapet c.Sté Hella. Président : M. Charlon. Contrat de travail. Harcèlement moral. Suicide du salarié. Condamnation de l'employeur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

* 5 juillet 1999

Cour d'appel d'Aix-en-Provence (ère ch. Référé au fond). Caisse régionale d'Assurance maladie du Sud-Est c/Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la CRAM SE. Président : M. Roudil. Conditions de travail. Danger pour la santé physique et morale des salariés. CHSCT. Désignation d'un expert externe justifié.

* 15 avril 1999

Cour d'appel de Versailles (ch. Sociale 57 ch. B). SA Clinique Villa des Pages c/Mlle Véronique Cottez. Présidente : Mme Linden. Contrat de travail. Harcèlement moral. Avertissement injustifié. Non paiement de primes injustifié. Dommages et intérêts.

14 avril 1999

Cour d'appel de Paris (ch. Sociale 22è ch A). Mme Anne-Marie Ferran c/SARL Activery. Présidente : Mme Perony. Contrat de travail. Manquements de l'employeur. Prise d'acte de rupture par le salarié. Imputabilité. Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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