La Cour Européenne des droits de l'homme.

Institution européenne des droits de l'homme qui, sous certaines conditions, peut recevoir les requêtes de personnes se plaignant d'une violation des droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme. Bon nombre d'États se sont engagés à respecter certains droits fondamentaux des individus, dont la France.

Si vous estimez que votre pays a violé à votre détriment l'un de ces droits fondamentaux vous pouvez vous en plaindre à la cour européenne. Elle ne peut traiter que les plaintes relatives aux droits énoncés dans les conventions et les protocoles à l'exclusion de tout autre.

La cour européenne des droits de l'homme ne peut s'occuper de plaintes dirigées contre des particuliers ou des institutions privées. Elle s'occupe des actes d'une autorité publique (parlement, administrations, tribunaux, etc...)

Avant de vous adresser à la cour européenne, vous devez avoir utilisé dans l'État en cause tous les recours qui auraient pu porter remède à la situation dont vous vous plaignez.

Vous devez saisir la cour européenne dans un délai de 6 mois après que la plus haute autorité nationale compétente est rendu sa décision.

Il est fortement recommandé de charger un avocat de présenter la requête au greffier de la cour européenne des droits de l'homme.

Adresse : Conseil de l'Europe F 67075 STRASBOURG cedex