Articles du code civil et code du travail

La personne qui harcèle engage sa responsabilité
civile au sens des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

"ART. 1382 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

"ART. 1383 : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."

L'employeur, qui laisse faire, engage sa responsabilité au sens de l'article 1384 du même code.

"ART. 1384 : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre..."

Des responsabilités pénales peuvent être engagées au sens des articles 223-13 et 225-14.

"ART. 223-13 : Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsque la provocation a été suivie de suicide ou de tentative de suicide..."

"ART. 225-14 : Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende."

 

CODE DU TRAVAIL

Articles pouvant être utiles à connaître

L'article L230-2 oblige l'employeur à "prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs".

L'Organisation Internationale du Travail (OIT) ayant précisé que la santé est autant physique que morale, le harcèlement peut donc être considéré comme une atteinte à la santé.

Brimer un salarié peut être considéré comme une atteinte à ses droits car l'article L120-2 précise que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."